Extension de la juridiction des tribunaux américains pour les violations des droits de l'homme
Cette loi vise à faciliter l'accès des victimes de violations des droits de l'homme à la justice devant les tribunaux américains, même si les crimes ont eu lieu en dehors du pays. Ainsi, les individus et les entreprises responsables de tels actes, présents aux États-Unis, pourront être tenus responsables, renforçant la protection mondiale des droits de l'homme.
Points clés
Permet de poursuivre aux États-Unis des individus et des entreprises responsables de violations des droits de l'homme, quel que soit le lieu du crime.
S'applique aux citoyens américains, aux résidents permanents et à toute personne présente aux États-Unis.
Vise à rendre justice aux victimes qui ne peuvent l'obtenir dans leur pays d'origine.
Expiré
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