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Protection des familles des juges de la Cour suprême : Nouveaux pouvoirs de sécurité.

Cette nouvelle loi étend les pouvoirs de sécurité de la Cour suprême, permettant la protection des membres de la famille immédiate des juges et des fonctionnaires de la Cour. Cela vise à renforcer leur sécurité personnelle, contribuant indirectement à la stabilité et à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Points clés
Protection : La Cour suprême peut désormais protéger les membres de la famille immédiate des juges et des fonctionnaires si cela est jugé nécessaire.
Égalité des pouvoirs : Les pouvoirs de sécurité de la Cour suprême sont désormais équivalents à ceux des pouvoirs législatif et exécutif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-14
94%
Pour 396
Contre 27
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4160
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-05-05
Date du vote : 2022-06-14
Réunion n° : 2
Vote n° : 261
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Police Parity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4160.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection : La Cour suprême peut désormais protéger les membres de la famille immédiate des juges et des fonctionnaires si cela est jugé nécessaire.
  • Égalité des pouvoirs : Les pouvoirs de sécurité de la Cour suprême sont désormais équivalents à ceux des pouvoirs législatif et exécutif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-148.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité