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Protection des familles des juges de la Cour suprême : Nouveaux pouvoirs de sécurité.

Cette nouvelle loi étend les pouvoirs de sécurité de la Cour suprême, permettant la protection des membres de la famille immédiate des juges et des fonctionnaires de la Cour. Cela vise à renforcer leur sécurité personnelle, contribuant indirectement à la stabilité et à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Points clés
Protection : La Cour suprême peut désormais protéger les membres de la famille immédiate des juges et des fonctionnaires si cela est jugé nécessaire.
Égalité des pouvoirs : Les pouvoirs de sécurité de la Cour suprême sont désormais équivalents à ceux des pouvoirs législatif et exécutif.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
94%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-14
Pour 396
Contre 27
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4160
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-05-05
Date du vote : 2022-06-14
Réunion n° : 2
Vote n° : 261
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Police Parity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4160.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection : La Cour suprême peut désormais protéger les membres de la famille immédiate des juges et des fonctionnaires si cela est jugé nécessaire.
  • Égalité des pouvoirs : Les pouvoirs de sécurité de la Cour suprême sont désormais équivalents à ceux des pouvoirs législatif et exécutif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-148.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité