Protection de la liberté religieuse contre les obligations vaccinales COVID-19
Cette loi vise à protéger les personnes qui refusent la vaccination contre le COVID-19 pour des motifs religieux. Elle garantit que les gouvernements et certaines entités privées ne peuvent pas leur imposer de fardeau excessif, comme la perte d'emploi, si leur refus découle de convictions religieuses sincères. La loi vise à faciliter la défense des droits des citoyens devant les tribunaux dans de telles situations.
Points clés
Interdiction pour les gouvernements et certaines entités d'imposer des charges substantielles aux personnes refusant les vaccins COVID-19 pour des motifs religieux.
Exigence que toute restriction à la liberté religieuse serve un intérêt gouvernemental impérieux et soit le moyen le moins restrictif.
Possibilité de demander des dommages et intérêts et d'autres recours juridiques devant les tribunaux en cas de violation des droits religieux liés aux obligations vaccinales.
Garantie que le refus d'un vaccin COVID-19 fondé sur une conviction religieuse sincère est considéré comme un exercice de la liberté religieuse.
Expiré
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