Loi sur la prévention et le recouvrement du vol de salaires : Protection renforcée des travailleurs
Cette loi vise à mieux protéger les employés contre les pratiques déloyales des employeurs, telles que les salaires impayés ou les heures supplémentaires. Elle introduit de nouvelles règles de transparence salariale, augmente les pénalités pour les employeurs et facilite la revendication des droits des travailleurs devant les tribunaux. L'objectif est de garantir que chacun reçoive un paiement intégral et en temps voulu pour son travail.
Points clés
Les employeurs doivent fournir aux employés des informations détaillées sur les taux de rémunération, les méthodes de calcul et le statut d'emploi (par exemple, l'éligibilité aux heures supplémentaires).
L'obligation de fournir régulièrement des fiches de paie avec une ventilation complète des heures, des taux et des déductions est introduite.
Les employés ont droit à une rémunération complète pour le travail effectué, même si le contrat spécifie un taux supérieur au salaire minimum.
Les sanctions financières pour les employeurs qui enfreignent les lois sur les salaires sont augmentées, y compris pour les salaires impayés et le manque de documentation appropriée.
Le délai de prescription pour les employés de déposer une plainte pour salaires impayés est prolongé de 2 à 4 ans (ou de 3 à 5 ans pour les violations intentionnelles).
Il est plus facile pour les employés de poursuivre leurs réclamations en justice, y compris en rejoignant des actions collectives sans avoir à s'inscrire activement.
Un programme de subventions est mis en place pour soutenir les organisations aidant les travailleurs à récupérer les salaires volés et à les informer de leurs droits.
Expiré
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