Nouvelles règles d'éthique et de transparence pour les juges fédéraux
Cette loi introduit des règles d'éthique plus strictes pour les juges fédéraux, y compris les juges de la Cour suprême. Elle vise à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire en limitant les conflits d'intérêts, en améliorant la transparence et en rationalisant le processus de traitement des plaintes contre les juges. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur les juges et leurs décisions.
Points clés
Les juges fédéraux ne peuvent pas posséder d'actions, d'obligations ou de biens immobiliers commerciaux afin d'éviter les conflits d'intérêts. Ils peuvent investir dans des comptes gouvernementaux spéciaux.
Des règles plus claires concernant l'acceptation de cadeaux par les juges sont établies pour prévenir les influences extérieures.
Un fonds pour la formation judiciaire est créé afin de limiter la participation des juges à des événements financés par des entités privées.
Les juges de la Cour suprême seront soumis au Code de conduite des juges des États-Unis, et les plaintes à leur encontre seront examinées par un nouveau comité.
Transparence accrue : accès public aux listes de récusation des juges, à leurs discours, aux données d'affectation des affaires et à la diffusion en direct des procédures judiciaires.
Le processus de dépôt et d'examen des plaintes contre les juges, y compris les juges à la retraite, est amélioré.
Des restrictions sont imposées sur le scellement des dossiers judiciaires et des règlements dans les affaires liées à la santé ou à la sécurité publique, augmentant l'accès aux informations vitales.
Expiré
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