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Réduction de la durée du droit d'auteur : Nouvelles règles pour créateurs et entreprises

Cette loi réduit la période de protection de base du droit d'auteur à 28 ans, avec une option de renouvellement unique pour 28 années supplémentaires. Ces changements pourraient affecter la disponibilité des œuvres culturelles et des informations, potentiellement accélérant leur entrée dans le domaine public, ce qui pourrait signifier un accès plus facile au contenu pour les citoyens.
Points clés
Le droit d'auteur pour les nouvelles œuvres durera 28 ans, avec une option de renouvellement pour 28 années supplémentaires, soit un total de 56 ans de protection.
Pour les grandes entreprises (capitalisation boursière de plus de 150 milliards de dollars) dans les secteurs des médias et du divertissement, les droits d'auteur existants pourraient être raccourcis, rendant potentiellement leur contenu accessible au public plus tôt.
Les personnes exploitant des licences pour du contenu affecté par des droits d'auteur raccourcis peuvent conserver leurs droits pour une période limitée, assurant une certaine stabilité pendant la transition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4178
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2022-05-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Copyright Clause Restoration Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le droit d'auteur pour les nouvelles œuvres durera 28 ans, avec une option de renouvellement pour 28 années supplémentaires, soit un total de 56 ans de protection.
  • Pour les grandes entreprises (capitalisation boursière de plus de 150 milliards de dollars) dans les secteurs des médias et du divertissement, les droits d'auteur existants pourraient être raccourcis, rendant potentiellement leur contenu accessible au public plus tôt.
  • Les personnes exploitant des licences pour du contenu affecté par des droits d'auteur raccourcis peuvent conserver leurs droits pour une période limitée, assurant une certaine stabilité pendant la transition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice