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Fonds d'aide COVID-19 pour le logement social

De nouvelles règles permettent aux États, territoires, tribus, villes et comtés d'utiliser les fonds d'aide COVID-19 pour la construction ou la rénovation de logements à faible revenu. Cela vise à augmenter la disponibilité de logements abordables, aidant potentiellement de nombreuses familles à trouver un logement stable. Ces fonds doivent être alloués à des projets de logement à long terme.
Points clés
Plus d'argent pour le logement à faible revenu : Les fonds d'aide COVID-19 peuvent désormais être utilisés pour construire de nouveaux logements abordables ou améliorer ceux existants.
Soutien au logement à long terme : Le financement doit être fourni sous forme de prêts d'une durée de 30 ans ou plus, assurant la stabilité des projets.
Responsabilité et transparence accrues : Les gouvernements des États et locaux doivent soumettre des rapports annuels sur l'utilisation des fonds, et les fonds remboursés doivent être réinvestis dans le logement abordable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4181
Parrain : Sen. Leahy, Patrick J. [D-VT]
Date de début : 2022-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LIFELINE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus d'argent pour le logement à faible revenu : Les fonds d'aide COVID-19 peuvent désormais être utilisés pour construire de nouveaux logements abordables ou améliorer ceux existants.
  • Soutien au logement à long terme : Le financement doit être fourni sous forme de prêts d'une durée de 30 ans ou plus, assurant la stabilité des projets.
  • Responsabilité et transparence accrues : Les gouvernements des États et locaux doivent soumettre des rapports annuels sur l'utilisation des fonds, et les fonds remboursés doivent être réinvestis dans le logement abordable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Leahy, Patrick J. [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Gouvernement local