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Licences d'armes et registres de vente : Nouvelles règles pour les propriétaires d'armes.

Cette loi introduit une exigence de licence fédérale pour les propriétaires d'armes à feu et un système d'enregistrement des ventes de certaines armes. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes pour les personnes non autorisées et en facilitant le traçage des armes utilisées dans les crimes. Les citoyens devront demander une licence et signaler les changements d'adresse et la perte d'armes.
Points clés
Exigence pour la plupart des citoyens d'obtenir une licence fédérale de propriétaire d'arme à feu pour certains types d'armes, avec des exemptions spécifiques.
Mise en place d'un système fédéral d'enregistrement des ventes et transferts de certaines armes à feu, nécessitant l'implication de revendeurs agréés.
Obligation de signaler la perte ou le vol d'une arme à feu dans les 72 heures et les changements d'adresse dans les 60 jours.
Nouvelles réglementations sur le stockage sécurisé des armes à feu pour prévenir l'accès des enfants, avec des sanctions en cas de non-conformité.
Dispositions pour faire appel des refus ou révocations de licences de propriétaire d'arme à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4184
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2022-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Blair Holt Firearm Owner Licensing and Record of Sale Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence pour la plupart des citoyens d'obtenir une licence fédérale de propriétaire d'arme à feu pour certains types d'armes, avec des exemptions spécifiques.
  • Mise en place d'un système fédéral d'enregistrement des ventes et transferts de certaines armes à feu, nécessitant l'implication de revendeurs agréés.
  • Obligation de signaler la perte ou le vol d'une arme à feu dans les 72 heures et les changements d'adresse dans les 60 jours.
  • Nouvelles réglementations sur le stockage sécurisé des armes à feu pour prévenir l'accès des enfants, avec des sanctions en cas de non-conformité.
  • Dispositions pour faire appel des refus ou révocations de licences de propriétaire d'arme à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice