Indemnisation des victimes de l'incendie de Hermit's Peak
Cette loi vise à indemniser les victimes de l'incendie de Hermit's Peak au Nouveau-Mexique, qui a été déclenché par un brûlage dirigé du Service des forêts. Les citoyens, les entreprises et les tribus indiennes ayant subi des pertes pourront demander une indemnisation pour les dommages matériels, les pertes commerciales et financières, avec un processus de traitement des réclamations rapide et équitable.
Points clés
Indemnisation des victimes: La loi permet d'obtenir une compensation pour les pertes matérielles, commerciales et financières subies en raison de l'incendie.
Processus de réclamation simplifié: Un bureau dédié au sein de la FEMA sera créé pour recevoir et traiter les réclamations, visant une résolution rapide.
Pas de fonds de contrepartie requis: Les projets de reconstruction et d'aide locale liés à l'incendie seront financés à 100% par le gouvernement fédéral, sans nécessiter de fonds de contrepartie de l'État ou des collectivités locales.
Frais d'avocat limités: Les honoraires des avocats et agents pour les services liés aux réclamations sont plafonnés à 10% du montant du paiement, protégeant les victimes des coûts excessifs.
Expiré
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