Nouvelles règles d'éthique et de transparence pour les juges de la Cour suprême
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant l'éthique, la divulgation financière et la récusation des juges, visant à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence dans les actions judiciaires et de règles plus claires concernant les conflits d'intérêts potentiels, ce qui peut influencer la perception de la justice dans les affaires qui leur sont importantes.
Points clés
La Cour suprême et les autres tribunaux fédéraux doivent établir des codes de conduite pour les juges et les employés, fixant des normes éthiques.
Les juges de la Cour suprême devront divulguer tous les cadeaux, voyages et revenus reçus, conformément aux règles du Congrès.
De nouvelles situations sont introduites exigeant la récusation d'un juge d'une affaire, par exemple lorsqu'une partie a soutenu sa nomination ou si le juge ou sa famille ont reçu des avantages financiers significatifs d'une partie.
Les juges devront vérifier activement leurs intérêts financiers personnels et familiaux qui pourraient être substantiellement affectés par l'issue d'une affaire.
Des avis publics seront émis concernant les récusations de juges et leurs raisons, améliorant la transparence.
Les parties et les organisations amicus curiae devront divulguer les cadeaux, les revenus et les dépenses de lobbying liés aux juges.
Des audits seront menés sur les divulgations des organisations amicus pour assurer la conformité avec les nouvelles réglementations.
Expiré
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