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Supervision de l'aide à l'Ukraine : Transparence et contrôle des dépenses

Cette loi crée un bureau spécial chargé de superviser de manière indépendante la manière dont les fonds alloués à l'aide militaire, économique et humanitaire à l'Ukraine sont dépensés. L'objectif est d'assurer une utilisation efficace des ressources et de prévenir le gaspillage, la fraude et les abus, protégeant ainsi l'argent des contribuables.
Points clés
Création d'un Inspecteur Général indépendant pour superviser tous les fonds fournis à l'Ukraine.
Des rapports réguliers sur les dépenses et les progrès seront accessibles au public, augmentant la transparence.
Le but est de prévenir le gaspillage, la fraude et les abus dans la gestion de l'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4190
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2022-05-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Independent and Objective Oversight of Ukrainian Assistance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4190.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Inspecteur Général indépendant pour superviser tous les fonds fournis à l'Ukraine.
  • Des rapports réguliers sur les dépenses et les progrès seront accessibles au public, augmentant la transparence.
  • Le but est de prévenir le gaspillage, la fraude et les abus dans la gestion de l'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 366.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie Sécurité