Fin des avantages fiscaux pour les entreprises anti-syndicales
Cette loi vise à empêcher les entreprises de déduire fiscalement les dépenses liées aux activités visant à décourager les employés de former ou de rejoindre des syndicats. Cela signifie que l'argent dépensé pour de telles activités ne sera plus considéré comme une dépense professionnelle déductible, ce qui pourrait influencer les décisions des entreprises concernant leurs stratégies envers les employés et les syndicats.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire fiscalement les dépenses liées à l'influence des employés concernant les organisations syndicales.
La loi vise à soutenir le droit des travailleurs à la libre association et à la négociation collective en supprimant les subventions fiscales pour les activités contraires.
Elle introduit une obligation de déclaration pour les employeurs concernant les dépenses visant à influencer les employés sur les questions syndicales.
Expiré
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