Égalité des chances pour les tribus Ysleta del Sur Pueblo et Alabama-Coushatta

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/117/bills/s4196/BILLS-117s4196is.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Ce projet de loi modifie le Ysleta del Sur Pueblo and Alabama and Coushatta Indian Tribes of Texas Restoration Act afin de rétablir une opportunité de développement économique tribal à des conditions égales et équitables. Il ajoute une règle d'interprétation stipulant que rien dans la loi n'empêche ou ne limite l'applicabilité de l'Indian Gaming Regulatory Act.

Points clés

La loi rétablit une opportunité de développement économique pour les tribus Ysleta del Sur Pueblo et Alabama-Coushatta à des conditions égales et équitables.

Elle précise que la loi ne limite pas l'applicabilité de l'Indian Gaming Regulatory Act.

article Texte officiel account_balance Page du processus

Expiré

Sondage citoyen

Aucun vote exprimé

Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 117_S_4196

Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]

Date de début : 2022-05-12

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4196.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

La loi rétablit une opportunité de développement économique pour les tribus Ysleta del Sur Pueblo et Alabama-Coushatta à des conditions égales et équitables.
Elle précise que la loi ne limite pas l'applicabilité de l'Indian Gaming Regulatory Act.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Heinrich, Martin [D-NM].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Égalité des chances pour les tribus Ysleta del Sur Pueblo et Alabama-Coushatta

TITRE LÉGAL OFFICIEL

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

CATÉGORIES