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Clarté des suppléments de rente: Ordonnances judiciaires et paiements

Cette nouvelle loi clarifie la manière dont les suppléments de rente fédérale sont divisés en cas de divorce ou de séparation. Elle garantit que ces suppléments sont inclus dans la division des actifs, sauf si un tribunal les exclut explicitement. Les personnes qui ont vu ces suppléments déduits incorrectement par le passé recevront un paiement compensatoire unique.
Points clés
Les suppléments de rente fédérale seront désormais inclus par défaut dans les divisions d'actifs ordonnées par le tribunal, sauf exclusion explicite par le tribunal.
Les personnes dont les suppléments de rente ont été incorrectement réduits en raison de mauvaises interprétations passées recevront un paiement unique pour compenser le montant déduit.
La loi vise à apporter clarté et équité dans la division des prestations de retraite pour les anciens conjoints.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4199
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Retirement Annuity Supplement Clarity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4199.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les suppléments de rente fédérale seront désormais inclus par défaut dans les divisions d'actifs ordonnées par le tribunal, sauf exclusion explicite par le tribunal.
  • Les personnes dont les suppléments de rente ont été incorrectement réduits en raison de mauvaises interprétations passées recevront un paiement unique pour compenser le montant déduit.
  • La loi vise à apporter clarté et équité dans la division des prestations de retraite pour les anciens conjoints.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Famille