Clarté des suppléments de rente: Ordonnances judiciaires et paiements
Cette nouvelle loi clarifie la manière dont les suppléments de rente fédérale sont divisés en cas de divorce ou de séparation. Elle garantit que ces suppléments sont inclus dans la division des actifs, sauf si un tribunal les exclut explicitement. Les personnes qui ont vu ces suppléments déduits incorrectement par le passé recevront un paiement compensatoire unique.
Points clés
Les suppléments de rente fédérale seront désormais inclus par défaut dans les divisions d'actifs ordonnées par le tribunal, sauf exclusion explicite par le tribunal.
Les personnes dont les suppléments de rente ont été incorrectement réduits en raison de mauvaises interprétations passées recevront un paiement unique pour compenser le montant déduit.
La loi vise à apporter clarté et équité dans la division des prestations de retraite pour les anciens conjoints.
Statut:
Expiré
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