Protection du Droit d'Organisation: Nouvelles Règles pour Travailleurs et Syndicats
Cette loi renforce les droits des travailleurs à former des syndicats et à s'engager dans la négociation collective. Elle introduit de nouvelles définitions pour l'employeur et l'employé, simplifie les processus électoraux syndicaux et impose des sanctions plus strictes aux employeurs qui violent les droits du travail. L'objectif est d'accroître le pouvoir de négociation des travailleurs et de leur offrir une plus grande protection.
Points clés
Facilitation de la formation syndicale: Les employés auront un accès plus facile aux informations sur leurs droits et des procédures électorales syndicales plus rapides.
Sanctions plus strictes pour les employeurs: Les entreprises qui violent les droits des employés feront face à des amendes plus élevées, et leurs dirigeants pourront être tenus personnellement responsables.
Protection contre le licenciement pour grève: Les employeurs ne pourront pas remplacer de manière permanente les employés participant à une grève.
Interdiction des réunions anti-syndicales obligatoires: Les employeurs ne peuvent pas forcer les employés à assister à des réunions liées aux campagnes anti-syndicales.
Négociation collective simplifiée: Un mécanisme d'arbitrage contraignant est introduit si les parties ne parviennent pas à un accord lors des négociations initiales.
Droit d'utiliser l'équipement de l'entreprise: Les employés peuvent utiliser les appareils électroniques de l'entreprise pour des activités liées aux droits du travail, sauf s'il existe une raison commerciale impérieuse de restreindre cette utilisation.
Protection accrue contre les renonciations aux recours collectifs: Les employeurs ne peuvent pas forcer les employés à renoncer à leur droit de déposer des recours collectifs.
Expiré
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