Nouvelle Commission des Plateformes Numériques : Surveillance et Réglementation des Géants de la Tech
Ce projet de loi établit une nouvelle Commission Fédérale des Plateformes Numériques pour superviser et réglementer les grandes plateformes en ligne. L'objectif est de protéger les citoyens contre les pratiques nuisibles, d'assurer une concurrence équitable et de promouvoir la transparence des opérations algorithmiques, ce qui aura un impact sur la sécurité des données, l'accès à l'information et la qualité des services en ligne.
Points clés
Création d'une nouvelle agence fédérale pour réglementer les grandes plateformes numériques, telles que les médias sociaux et les moteurs de recherche.
Introduction de règles de transparence pour les algorithmes et les systèmes de recommandation afin d'assurer l'équité et la sécurité.
Possibilité d'imposer des sanctions financières aux plateformes en cas de violations, avec un plafond maximal de 15% des revenus mondiaux annuels.
Mise en place d'un Conseil du Code, composé de représentants des plateformes, de groupes d'intérêt public et d'experts, pour proposer des normes et des politiques.
Exigence pour les plateformes de soumettre des rapports réguliers sur leur impact sociétal et les mesures prises pour atténuer les contenus nuisibles.
Facilitation de l'accès aux données pour les chercheurs agréés afin de mener des études d'intérêt public, tout en protégeant la vie privée des utilisateurs.
Expiré
Sondage citoyen