Versement unique des fonds des comptes d'avantages de transport COVID-19
Cette loi autorise un versement unique des fonds inutilisés des comptes d'avantages de transport, que les employés ont accumulés pour leurs déplacements professionnels. Ces fonds, auparavant exonérés d'impôts, seront désormais inclus dans le revenu brut, mais offrent la possibilité de récupérer des fonds bloqués qui auraient pu être perdus.
Points clés
Permet un versement unique des fonds inutilisés des comptes d'avantages de transport (par exemple, pour les trajets domicile-travail).
Les fonds versés seront inclus dans le revenu brut et soumis à l'impôt.
Le versement est possible pendant 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, jusqu'à concurrence du solde le plus bas du compte depuis mars 2020 ou du solde actuel.
Expiré
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