arrow_back Retour à l'application

Brevets pour l'Humanité : Traitement accéléré des brevets humanitaires

Cette loi met en place un concours où les entités traitant des problèmes humanitaires peuvent obtenir des certificats. Ces certificats permettent un traitement accéléré de leurs demandes de brevet ou d'autres affaires auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis. L'objectif est de soutenir les innovations qui contribuent à résoudre les problèmes humanitaires mondiaux.
Points clés
Établit un concours "Brevets pour l'Humanité" pour les entités développant des solutions humanitaires.
Les gagnants du concours reçoivent des certificats pour accélérer les processus de brevet.
L'accélération s'applique aux examens de demandes de brevet et aux appels, entre autres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4210
Parrain : Sen. Leahy, Patrick J. [D-VT]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Patents for Humanity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4210.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un concours "Brevets pour l'Humanité" pour les entités développant des solutions humanitaires.
  • Les gagnants du concours reçoivent des certificats pour accélérer les processus de brevet.
  • L'accélération s'applique aux examens de demandes de brevet et aux appels, entre autres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Leahy, Patrick J. [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Autre