Brevets pour l'Humanité : Traitement accéléré des brevets humanitaires
Cette loi met en place un concours où les entités traitant des problèmes humanitaires peuvent obtenir des certificats. Ces certificats permettent un traitement accéléré de leurs demandes de brevet ou d'autres affaires auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis. L'objectif est de soutenir les innovations qui contribuent à résoudre les problèmes humanitaires mondiaux.
Points clés
Établit un concours "Brevets pour l'Humanité" pour les entités développant des solutions humanitaires.
Les gagnants du concours reçoivent des certificats pour accélérer les processus de brevet.
L'accélération s'applique aux examens de demandes de brevet et aux appels, entre autres.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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