Programme d'innovation: Dérogations réglementaires temporaires pour les entreprises
Cette loi établit un programme permettant aux entreprises de tester temporairement de nouveaux produits ou services sans se conformer entièrement à toutes les réglementations existantes. L'objectif est de favoriser l'innovation, de créer des emplois et d'élargir les opportunités économiques. Cependant, les entreprises doivent assurer la protection des consommateurs et signaler tout préjudice.
Points clés
Les entreprises peuvent demander des dérogations temporaires à certaines réglementations pour tester des solutions innovantes.
Le programme vise à stimuler la croissance économique, la création d'emplois et l'innovation, tout en maintenant la protection des consommateurs.
Un nouveau bureau sera créé pour gérer le programme, ainsi que des conseils consultatifs comprenant des représentants d'entreprises.
Les entreprises doivent informer les consommateurs que leurs produits sont en phase de test et peuvent comporter des risques.
En cas de préjudice pour les consommateurs, les entreprises sont responsables de la réparation, et la dérogation n'accorde pas l'immunité pénale.
Expiré
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