Loi sur la prévention de la spéculation: Protéger les consommateurs en période de crise
Cette loi vise à protéger les consommateurs contre les augmentations de prix abusives des biens et services essentiels lors de crises, telles que les catastrophes naturelles ou les urgences. Elle introduit des sanctions pour les entreprises qui augmentent excessivement les prix et étend les pouvoirs de la Federal Trade Commission pour intervenir. Les entreprises devront également divulguer plus d'informations sur leurs prix et leurs coûts dans leurs rapports financiers.
Points clés
Interdiction de la spéculation: La vente de biens ou services à des prix excessivement abusifs lors d'un choc de marché exceptionnel sera illégale.
Exemption pour les petites entreprises: Les petites entreprises (avec moins de 100 millions de dollars de revenus annuels) peuvent être exemptées si les augmentations de prix sont dues à des coûts incontrôlables.
Pouvoirs accrus de la FTC: La Federal Trade Commission (FTC) aura des pouvoirs renforcés pour imposer des sanctions et obtenir des compensations pour les consommateurs lésés.
Exigences de divulgation: Les grandes entreprises devront fournir des informations détaillées sur les changements de prix, de coûts et de marges dans leurs rapports financiers pendant les chocs de marché.
Application par les procureurs généraux des États: Les procureurs généraux des États pourront également intenter des actions en justice contre les spéculateurs.
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