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Soutien à l'Ukraine : Modifications fiscales pour la Russie et la Biélorussie

Cette loi modifie les lois fiscales pour limiter les avantages financiers des entités et des individus liés à la Russie et à la Biélorussie. L'objectif est d'exercer une pression économique en raison de l'invasion de l'Ukraine. Les citoyens et les entreprises non liés à ces pays ne subiront pas de changements directs dans leurs impôts.
Points clés
Les entreprises et les particuliers payant des impôts en Russie ou en Biélorussie ne pourront pas les déduire ou les créditer aux États-Unis.
Certains avantages fiscaux pour les gouvernements étrangers et les banques centrales de Russie et de Biélorussie seront suspendus.
L'échange d'informations fiscales entre les États-Unis et la Russie et la Biélorussie sera interrompu.
Les entreprises se retirant de Russie et de Biélorussie peuvent bénéficier de règles transitoires spéciales pour éviter des conséquences fiscales négatives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4218
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Support Ukraine Through Our Tax Code Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4218.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et les particuliers payant des impôts en Russie ou en Biélorussie ne pourront pas les déduire ou les créditer aux États-Unis.
  • Certains avantages fiscaux pour les gouvernements étrangers et les banques centrales de Russie et de Biélorussie seront suspendus.
  • L'échange d'informations fiscales entre les États-Unis et la Russie et la Biélorussie sera interrompu.
  • Les entreprises se retirant de Russie et de Biélorussie peuvent bénéficier de règles transitoires spéciales pour éviter des conséquences fiscales négatives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie