Protection des droits des employés et retraités dans les litiges de prestations
Cette loi vise à faciliter l'accès des employés et des retraités à la justice pour les litiges concernant les régimes de retraite et les prestations. Elle interdit aux entreprises de contraindre les employés à renoncer à leur droit de poursuivre en justice ou de participer à des recours collectifs, offrant ainsi aux citoyens plus de liberté pour défendre leurs intérêts financiers et juridiques.
Points clés
Interdiction des clauses d'arbitrage obligatoires avant litige : Les entreprises ne peuvent plus exiger des employés qu'ils acceptent l'arbitrage (résolution des litiges hors tribunal) comme condition de participation à un régime de retraite ou de réception de prestations.
Restrictions sur les clauses d'arbitrage après litige : Si un litige est déjà survenu, l'accord d'arbitrage doit être volontaire, sans contrainte, avec une information complète sur les droits et après une période d'attente.
Droit aux recours collectifs : La loi invalide toute disposition qui force les employés à renoncer à leur droit de se joindre à des recours collectifs ou de représenter d'autres personnes dans des litiges de prestations.
Le tribunal décide de la validité des clauses : C'est un tribunal, et non un arbitre, qui décidera si une clause d'arbitrage est valide et exécutoire, augmentant ainsi les chances des citoyens d'obtenir une résolution équitable.
Contrôle judiciaire accru des décisions relatives aux prestations : Les tribunaux pourront examiner pleinement les décisions concernant les prestations et les interprétations des règles du régime, sans les limitations imposées par l'entreprise.
Expiré
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