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Programme d'Exemption de Visa: Partage d'Informations de Sécurité Renforcé

De nouvelles règles exigent des pays du Programme d'Exemption de Visa de partager des informations sur les terroristes connus ou suspectés et de coopérer pleinement dans la lutte contre la criminalité grave. Le non-respect pourrait entraîner une exclusion immédiate du programme, ce qui signifierait que les citoyens de ces pays auraient besoin de visas pour entrer aux États-Unis.
Points clés
Les pays du Programme d'Exemption de Visa doivent partager des informations sur les individus représentant une menace pour la sécurité des États-Unis.
Échange obligatoire de données sur les terroristes connus ou suspectés.
Les pays doivent coopérer dans la lutte contre la criminalité grave, y compris le partage de données biométriques et biographiques des délinquants.
Le non-respect peut entraîner une exclusion immédiate du Programme d'Exemption de Visa.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4220
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing the Visa Waiver Program Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4220.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pays du Programme d'Exemption de Visa doivent partager des informations sur les individus représentant une menace pour la sécurité des États-Unis.
  • Échange obligatoire de données sur les terroristes connus ou suspectés.
  • Les pays doivent coopérer dans la lutte contre la criminalité grave, y compris le partage de données biométriques et biographiques des délinquants.
  • Le non-respect peut entraîner une exclusion immédiate du Programme d'Exemption de Visa.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice