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Les États obtiennent plus de contrôle sur le pétrole et le gaz sur les terres fédérales.

Les nouvelles réglementations visent à donner aux États un contrôle accru sur la délivrance des permis d'extraction de pétrole et de gaz sur les terres fédérales. Les citoyens pourraient constater des changements dans le rythme des projets énergétiques dans leurs régions, ce qui pourrait avoir un impact sur l'emploi local et l'économie. La loi vise également à simplifier les processus administratifs liés à l'extraction des ressources.
Points clés
Les États peuvent prendre le contrôle exclusif de la délivrance des permis de forage et d'autres opérations pétrolières et gazières sur les terres fédérales désignées.
Réduction de la surveillance fédérale des processus d'autorisation pétrolière et gazière, y compris les examens environnementaux.
Les États pourront percevoir des frais pour les demandes de permis de forage, les fonds étant dédiés à l'administration des programmes d'État.
Procédures simplifiées pour les activités sur les propriétés de surface non fédérales ayant un impact sur les ressources pétrolières et gazières fédérales.
Les États et les tribus indiennes obtiennent une plus grande autonomie dans la réglementation de la fracturation hydraulique (fracking).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4229
Parrain : Sen. Barrasso, John [R-WY]
Date de début : 2022-05-17