Corrections techniques aux définitions de la Loi sur les Substances Contrôlées
Cette loi apporte des corrections techniques mineures à la Loi sur les Substances Contrôlées. Ces changements concernent la renumérotation et le réarrangement des définitions pour clarifier le texte juridique. Ils n'ont pas d'impact direct sur les droits ou obligations des citoyens concernant les substances contrôlées.
Points clés
La loi renumérote certaines définitions au sein de la Loi sur les Substances Contrôlées.
Les corrections sont d'ordre organisationnel et n'introduisent pas de nouvelles réglementations concernant les substances contrôlées.
Expiré
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