arrow_back Retour à l'application

Loi sur la prévention du trafic d'armes: Peines et application plus strictes

Cette loi introduit de nouvelles règles et sanctions pour le trafic illégal d'armes à feu afin d'améliorer la sécurité publique. Elle vise à rendre plus difficile l'accès aux armes à feu pour les personnes non autorisées, réduisant potentiellement la criminalité liée aux armes. Les citoyens doivent être conscients des conséquences plus strictes en cas d'implication dans le commerce illégal d'armes.
Points clés
Établit une nouvelle infraction de trafic d'armes à feu, couvrant le transfert ou la réception de deux armes à feu ou plus en violation de la loi fédérale, étatique ou locale.
Augmente les peines de prison jusqu'à 20 ans pour le trafic d'armes, et jusqu'à 35 ans pour les organisateurs ou si des mitrailleuses sont impliquées.
Impose des sanctions financières importantes et la suspension ou la révocation potentielle de la licence pour les marchands agréés qui facilitent sciemment ou imprudemment le trafic d'armes.
Exige du procureur général qu'il soumette des rapports annuels sur les enquêtes et les poursuites liées au trafic d'armes à feu, augmentant ainsi la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4238
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2022-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hadiya Pendleton and Nyasia Pryear-Yard Gun Trafficking and Crime Prevention Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4238.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une nouvelle infraction de trafic d'armes à feu, couvrant le transfert ou la réception de deux armes à feu ou plus en violation de la loi fédérale, étatique ou locale.
  • Augmente les peines de prison jusqu'à 20 ans pour le trafic d'armes, et jusqu'à 35 ans pour les organisateurs ou si des mitrailleuses sont impliquées.
  • Impose des sanctions financières importantes et la suspension ou la révocation potentielle de la licence pour les marchands agréés qui facilitent sciemment ou imprudemment le trafic d'armes.
  • Exige du procureur général qu'il soumette des rapports annuels sur les enquêtes et les poursuites liées au trafic d'armes à feu, augmentant ainsi la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité