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Soutien aux élections : Financement pour la sécurité et l'accessibilité du vote

Cette loi établit un nouveau programme et un fonds pour aider les États à améliorer et sécuriser les processus électoraux. Les citoyens peuvent s'attendre à un meilleur équipement de vote, à davantage de bureaux de vote et à un accès plus facile aux élections pour les personnes handicapées ou les minorités. La loi vise à accroître la confiance dans les élections et à faciliter la participation.
Points clés
Les États recevront des fonds pour moderniser l'équipement de vote, les systèmes d'inscription des électeurs et renforcer la sécurité des élections.
Soutien financier pour le recrutement et la formation des agents électoraux, ainsi que leur protection contre les menaces.
Activités visant à accroître l'accès au vote pour les personnes handicapées, les minorités et les citoyens résidant à l'étranger.
Interdiction d'utiliser les fonds pour des activités qui diminuent le droit de vote, telles que la suppression d'électeurs des listes sur la base de données non fiables.
Création d'un nouveau bureau pour superviser les dépenses et assurer le bon fonctionnement du programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4239
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-05-18
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sustaining Our Democracy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront des fonds pour moderniser l'équipement de vote, les systèmes d'inscription des électeurs et renforcer la sécurité des élections.
  • Soutien financier pour le recrutement et la formation des agents électoraux, ainsi que leur protection contre les menaces.
  • Activités visant à accroître l'accès au vote pour les personnes handicapées, les minorités et les citoyens résidant à l'étranger.
  • Interdiction d'utiliser les fonds pour des activités qui diminuent le droit de vote, telles que la suppression d'électeurs des listes sur la base de données non fiables.
  • Création d'un nouveau bureau pour superviser les dépenses et assurer le bon fonctionnement du programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics