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Élargissement de la Juridiction Américaine pour les Crimes de Guerre

Cette nouvelle loi étend la capacité des États-Unis à poursuivre des individus pour crimes de guerre, quel que soit le lieu de l'infraction, si la victime ou l'auteur a un lien avec les États-Unis, ou si l'auteur est présent aux États-Unis. Cela signifie que les responsables de tels actes peuvent être tenus responsables aux États-Unis, même si le crime a eu lieu en dehors du pays, renforçant ainsi la protection des citoyens et du personnel militaire américains.
Points clés
Les États-Unis peuvent poursuivre les crimes de guerre même s'ils ont eu lieu en dehors de leurs frontières, si la victime ou l'auteur est un ressortissant américain, un résident permanent ou un membre des forces armées américaines.
Les individus accusés de crimes de guerre peuvent être poursuivis aux États-Unis s'ils sont présents sur le territoire américain, quelle que soit leur nationalité ou celle de la victime.
Il n'y a pas de limite de temps pour engager des poursuites pour certains crimes de guerre, ce qui signifie que les auteurs peuvent être poursuivis même après de nombreuses années.
La décision de poursuivre les crimes de guerre nécessite une certification écrite de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, garantissant que de telles actions sont dans l'intérêt public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4240
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2022-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of War Crimes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4240.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis peuvent poursuivre les crimes de guerre même s'ils ont eu lieu en dehors de leurs frontières, si la victime ou l'auteur est un ressortissant américain, un résident permanent ou un membre des forces armées américaines.
  • Les individus accusés de crimes de guerre peuvent être poursuivis aux États-Unis s'ils sont présents sur le territoire américain, quelle que soit leur nationalité ou celle de la victime.
  • Il n'y a pas de limite de temps pour engager des poursuites pour certains crimes de guerre, ce qui signifie que les auteurs peuvent être poursuivis même après de nombreuses années.
  • La décision de poursuivre les crimes de guerre nécessite une certification écrite de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, garantissant que de telles actions sont dans l'intérêt public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-351.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité