Nouvelles règles de dépenses publiques: protection contre l'inflation et le déficit.
Ce projet de loi vise à freiner la croissance de la dette publique en période de forte inflation. Il introduit une règle spéciale rendant plus difficile l'approbation de nouvelles dépenses gouvernementales non liées à la défense si elles augmentent le déficit budgétaire alors que l'inflation est élevée. Cela vise à protéger le pouvoir d'achat des citoyens et la stabilité financière nationale.
Points clés
Rend plus difficile l'approbation de nouvelles dépenses gouvernementales qui augmentent la dette publique lorsque l'inflation dépasse 3%.
S'applique aux dépenses non liées à la défense, affectant les budgets de nombreux secteurs publics.
La règle ne peut être levée qu'avec un vote des deux tiers au Sénat, soulignant son importance.
Vise à protéger les citoyens des effets négatifs de l'augmentation de la dette et de l'inflation, impactant les prix et l'épargne.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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