Nouvelles règles pour les dépenses publiques en période de forte inflation
Cette proposition de loi vise à limiter l'augmentation du déficit budgétaire pendant les périodes de forte inflation. Cela signifie que le Sénat aura plus de difficultés à approuver de nouvelles dépenses non liées à la défense si celles-ci augmentent la dette publique et que l'inflation est très élevée. L'objectif est de protéger la valeur de la monnaie et la stabilité financière du pays, ce qui pourrait affecter la disponibilité des fonds pour divers programmes publics.
Points clés
Introduit une règle rendant plus difficile pour le Sénat d'approuver de nouvelles dépenses non liées à la défense si elles augmentent le déficit budgétaire.
Cette règle ne s'applique que si l'inflation (mesurée par l'indice des prix à la consommation) dépasse 12 % par an.
Contourner cette règle nécessitera un vote des deux tiers des sénateurs, ce qui sera difficile à obtenir.
L'objectif est d'empêcher une nouvelle augmentation de la dette publique à des moments où une forte inflation pèse déjà sur les budgets des ménages citoyens.
Expiré
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