TITRE LÉGAL OFFICIEL
Disclosing Foreign Influence in Lobbying Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_S_4254.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2022-05-18.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les lobbyistes doivent divulguer les noms et adresses des gouvernements étrangers et des partis politiques qui contrôlent leurs activités.
- Le changement vise à accroître la transparence concernant l'influence étrangère sur la politique américaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S6049-6050; text: CR S6050)
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.