Protéger les nourrissons des pénuries alimentaires : Nouvelles règles pour les fabricants
La loi modifie la loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques pour prévenir les pénuries de produits essentiels comme les préparations pour nourrissons. Elle oblige les fabricants à notifier le Secrétaire des interruptions ou arrêts de production et exige l'élaboration de plans de gestion des risques pour assurer la continuité de l'approvisionnement.
Points clés
Les fabricants de sources essentielles de nutrition doivent notifier le Secrétaire de tout arrêt ou interruption de la production susceptible d'entraîner une perturbation significative de l'approvisionnement.
Le Secrétaire est tenu de distribuer les informations concernant les interruptions signalées aux organisations appropriées et au Secrétaire à l'Agriculture.
Les fabricants sont tenus d'élaborer et de maintenir des plans de gestion des risques de redondance pour chaque établissement de fabrication.
Si un fabricant ne fournit pas les informations requises après avoir reçu une lettre d'avertissement, le Secrétaire rendra publique la lettre et la réponse du fabricant sur le site web.
Statut:
Expiré
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