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Protéger les nourrissons des pénuries alimentaires : Nouvelles règles pour les fabricants

La loi modifie la loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques pour prévenir les pénuries de produits essentiels comme les préparations pour nourrissons. Elle oblige les fabricants à notifier le Secrétaire des interruptions ou arrêts de production et exige l'élaboration de plans de gestion des risques pour assurer la continuité de l'approvisionnement.
Points clés
Les fabricants de sources essentielles de nutrition doivent notifier le Secrétaire de tout arrêt ou interruption de la production susceptible d'entraîner une perturbation significative de l'approvisionnement.
Le Secrétaire est tenu de distribuer les informations concernant les interruptions signalées aux organisations appropriées et au Secrétaire à l'Agriculture.
Les fabricants sont tenus d'élaborer et de maintenir des plans de gestion des risques de redondance pour chaque établissement de fabrication.
Si un fabricant ne fournit pas les informations requises après avoir reçu une lettre d'avertissement, le Secrétaire rendra publique la lettre et la réponse du fabricant sur le site web.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4256
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2022-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Infants from Formula Shortages Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4256.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de sources essentielles de nutrition doivent notifier le Secrétaire de tout arrêt ou interruption de la production susceptible d'entraîner une perturbation significative de l'approvisionnement.
  • Le Secrétaire est tenu de distribuer les informations concernant les interruptions signalées aux organisations appropriées et au Secrétaire à l'Agriculture.
  • Les fabricants sont tenus d'élaborer et de maintenir des plans de gestion des risques de redondance pour chaque établissement de fabrication.
  • Si un fabricant ne fournit pas les informations requises après avoir reçu une lettre d'avertissement, le Secrétaire rendra publique la lettre et la réponse du fabricant sur le site web.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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