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Nouvelles règles pour la publicité numérique : équité et transparence

Cette loi vise à accroître l'équité et la transparence sur le marché de la publicité numérique. Elle introduit de nouvelles règles pour les grandes entreprises qui vendent, achètent et négocient simultanément des publicités afin de prévenir les conflits d'intérêts. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à des prix plus justes et à une meilleure protection de leurs données en ligne.
Points clés
Les grandes entreprises de publicité ne peuvent plus opérer simultanément une bourse de publicité et agir en tant que courtier acheteur et vendeur, afin d'éviter une concurrence déloyale.
Les sociétés de courtage publicitaire doivent agir dans le meilleur intérêt de leurs clients et divulguer comment les prix sont fixés et comment les données sont utilisées.
Les citoyens et les entreprises lésés par des violations peuvent demander des dommages-intérêts, et le gouvernement peut imposer des sanctions pour les pratiques déloyales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4258
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Competition and Transparency in Digital Advertising Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4258.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes entreprises de publicité ne peuvent plus opérer simultanément une bourse de publicité et agir en tant que courtier acheteur et vendeur, afin d'éviter une concurrence déloyale.
  • Les sociétés de courtage publicitaire doivent agir dans le meilleur intérêt de leurs clients et divulguer comment les prix sont fixés et comment les données sont utilisées.
  • Les citoyens et les entreprises lésés par des violations peuvent demander des dommages-intérêts, et le gouvernement peut imposer des sanctions pour les pratiques déloyales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Informatisation