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Loi sur les Préparations pour Nourrissons 2022 : Augmenter l'Offre et l'Accès.

Cette loi vise à accroître la disponibilité des préparations pour nourrissons aux États-Unis. Elle autorise temporairement l'importation de préparations sans droits de douane ni restrictions quantitatives et assouplit certaines réglementations pour accélérer leur mise sur le marché. De plus, elle modifie le programme WIC pour garantir un accès plus facile aux bénéficiaires en cas de pénurie.
Points clés
Suppression temporaire des droits de douane et des limites quantitatives sur les importations de préparations pour nourrissons pendant 180 jours pour augmenter l'offre.
Facilitation des importations de préparations provenant de pays ayant des normes de sécurité similaires, y compris les membres de l'Union européenne.
Émission de directives pour les fabricants afin d'augmenter rapidement la production de préparations pour nourrissons sûres et nutritionnellement adéquates.
Permettre aux bénéficiaires du programme WIC d'acheter des préparations importées et offrir une flexibilité du programme en cas de perturbations de l'approvisionnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4262
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Formula Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4262.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression temporaire des droits de douane et des limites quantitatives sur les importations de préparations pour nourrissons pendant 180 jours pour augmenter l'offre.
  • Facilitation des importations de préparations provenant de pays ayant des normes de sécurité similaires, y compris les membres de l'Union européenne.
  • Émission de directives pour les fabricants afin d'augmenter rapidement la production de préparations pour nourrissons sûres et nutritionnellement adéquates.
  • Permettre aux bénéficiaires du programme WIC d'acheter des préparations importées et offrir une flexibilité du programme en cas de perturbations de l'approvisionnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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