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Loi sur l'investissement dans l'éducation ajusté à l'inflation

Ce projet de loi modifie le Code des impôts pour augmenter la limite des distributions provenant de programmes de frais de scolarité qualifiés (Section 529) utilisées pour les frais de scolarité primaires et secondaires, passant de 10 000 à 12 000 dollars. Il établit également un ajustement annuel en fonction de l'inflation pour les années fiscales commençant après 2022. Les modifications s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Points clés
La limite des distributions pour les frais de scolarité primaires et secondaires passe de 10 000 à 12 000 dollars.
Un ajustement pour l'inflation est ajouté pour les années fiscales commençant après 2022.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4265
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2022-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Inflation-Adjusted Education Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4265.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La limite des distributions pour les frais de scolarité primaires et secondaires passe de 10 000 à 12 000 dollars.
  • Un ajustement pour l'inflation est ajouté pour les années fiscales commençant après 2022.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Éducation