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Crédit d'impôt pour l'assurance maladie des agents de sécurité publique retraités.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les agents de sécurité publique retraités de moins de 65 ans, couvrant les primes d'assurance maladie. Le crédit maximum est de 4 800 dollars par an, sujet à des ajustements pour l'inflation. Cela vise à alléger le fardeau financier des coûts de santé pour ce groupe de citoyens.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt jusqu'à 4 800 dollars par an pour les primes d'assurance maladie des agents de sécurité publique retraités de moins de 65 ans.
Le montant du crédit sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation pour maintenir sa valeur.
La loi s'applique aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4267
Parrain : Sen. Bennet, Michael F. [D-CO]
Date de début : 2022-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Safety Officer Health Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4267.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau crédit d'impôt jusqu'à 4 800 dollars par an pour les primes d'assurance maladie des agents de sécurité publique retraités de moins de 65 ans.
  • Le montant du crédit sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation pour maintenir sa valeur.
  • La loi s'applique aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Bennet, Michael F. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Santé Prestations