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Transparence des politiques de modération de contenu sur les réseaux sociaux

Cette loi vise à garantir que les plateformes de médias sociaux informent clairement les utilisateurs de leurs politiques de suppression ou de restriction de contenu. Cela permet aux citoyens de faire des choix éclairés concernant les services, en sachant quel contenu est autorisé et ce qui pourrait être supprimé ou signalé. L'objectif est d'accroître la transparence et la concurrence loyale sur le marché des services en ligne.
Points clés
Les plateformes de médias sociaux doivent décrire ouvertement et clairement leurs politiques de modération de contenu.
Les utilisateurs doivent être informés si leur contenu est modéré, des raisons et des options de recours disponibles.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, protégeant les citoyens des pratiques trompeuses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_427
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2021-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROMISE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes de médias sociaux doivent décrire ouvertement et clairement leurs politiques de modération de contenu.
  • Les utilisateurs doivent être informés si leur contenu est modéré, des raisons et des options de recours disponibles.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, protégeant les citoyens des pratiques trompeuses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice