arrow_back Retour à l'application

Transparence accrue dans les affaires de discrimination à l'emploi

De nouvelles règles exigent que la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) vote sur les affaires importantes de discrimination avant qu'elles ne soient portées devant les tribunaux. Les citoyens auront accès aux informations concernant ces décisions, ce qui augmentera la transparence des efforts de l'agence pour lutter contre la discrimination au travail.
Points clés
La Commission de l'EEOC devra voter à la majorité sur les affaires impliquant une discrimination systémique ou des schémas de discrimination.
Les décisions d'engager des poursuites coûteuses ou controversées nécessiteront l'approbation de la Commission.
Les informations sur les votes et les détails des affaires seront publiquement disponibles sur le site web de l'EEOC, augmentant ainsi la surveillance publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4270
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2022-05-19