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Loi sur l'âge de 21 ans : Restrictions d'accès aux armes pour les jeunes

Cette loi porte l'âge minimum à 21 ans pour l'achat et la possession de certains types d'armes à feu et de chargeurs de grande capacité. Elle vise à renforcer la sécurité publique en limitant l'accès à des armes spécifiques pour les personnes de moins de 21 ans, avec des exceptions pour le service militaire, l'agriculture, le tir sportif et la légitime défense à domicile.
Points clés
Les personnes de moins de 21 ans ne pourront pas acheter ni posséder de pistolets, d'armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de grande capacité.
La loi définit ce qui constitue une arme d'assaut semi-automatique, un pistolet semi-automatique et un fusil de chasse semi-automatique, en énumérant des modèles et des caractéristiques spécifiques.
Les exceptions à l'interdiction incluent l'utilisation d'armes à des fins professionnelles (par exemple, armée, Garde nationale), agricoles, sportives (tir, chasse) et pour la légitime défense à domicile, sous certaines conditions (par exemple, consentement parental/tuteur).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4278
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2022-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Age 21 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4278.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes de moins de 21 ans ne pourront pas acheter ni posséder de pistolets, d'armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de grande capacité.
  • La loi définit ce qui constitue une arme d'assaut semi-automatique, un pistolet semi-automatique et un fusil de chasse semi-automatique, en énumérant des modèles et des caractéristiques spécifiques.
  • Les exceptions à l'interdiction incluent l'utilisation d'armes à des fins professionnelles (par exemple, armée, Garde nationale), agricoles, sportives (tir, chasse) et pour la légitime défense à domicile, sous certaines conditions (par exemple, consentement parental/tuteur).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Feinstein, Dianne [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice