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Loi sur l'âge de 21 ans : Restrictions d'accès aux armes pour les jeunes

Cette loi porte l'âge minimum à 21 ans pour l'achat et la possession de certains types d'armes à feu et de chargeurs de grande capacité. Elle vise à renforcer la sécurité publique en limitant l'accès à des armes spécifiques pour les personnes de moins de 21 ans, avec des exceptions pour le service militaire, l'agriculture, le tir sportif et la légitime défense à domicile.
Points clés
Les personnes de moins de 21 ans ne pourront pas acheter ni posséder de pistolets, d'armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de grande capacité.
La loi définit ce qui constitue une arme d'assaut semi-automatique, un pistolet semi-automatique et un fusil de chasse semi-automatique, en énumérant des modèles et des caractéristiques spécifiques.
Les exceptions à l'interdiction incluent l'utilisation d'armes à des fins professionnelles (par exemple, armée, Garde nationale), agricoles, sportives (tir, chasse) et pour la légitime défense à domicile, sous certaines conditions (par exemple, consentement parental/tuteur).
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4278
Parrain : Sen. Feinstein, Dianne [D-CA]
Date de début : 2022-05-19