arrow_back Retour à l'application

Soutien aux restaurants et transparence des fonds COVID-19

Cette loi augmente les crédits du Fonds de revitalisation des restaurants, passant de 28,6 milliards de dollars à 68,6 milliards de dollars. Elle établit des exigences en matière de transparence des données, d'audits et de processus d'appel. De plus, elle prolonge le moratoire sur la mise en œuvre de la règle concernant les rabais sur les médicaments sur ordonnance jusqu'en 2028.
Points clés
Augmentation du financement des restaurants : Le montant du financement est augmenté de 40 milliards de dollars (passant de 28,6 à 68,6 milliards de dollars).
Transparence accrue des données : L'Administrateur est tenu de publier régulièrement des données sur le nombre de demandes et des détails sur les bénéficiaires.
Processus d'appel amélioré : Mise en place d'un processus de réexamen pour les candidats refusés, incluant les motifs du refus.
Renforcement de la surveillance et des audits : Exigence d'instituer un plan de surveillance et d'audit pour détecter la fraude et récupérer les fonds mal dépensés.
Exigence de continuité d'exploitation : Les candidats doivent soumettre une déclaration indiquant qu'ils sont toujours en activité ou qu'ils ont l'intention de rouvrir dans les 180 jours.
Prolongation de la suspension de la règle de rabais : Le moratoire sur la règle éliminant la protection 'safe harbor' pour les rabais sur les médicaments est prolongé jusqu'au 1er janvier 2028.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4282
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2022-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restaurant Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du financement des restaurants : Le montant du financement est augmenté de 40 milliards de dollars (passant de 28,6 à 68,6 milliards de dollars).
  • Transparence accrue des données : L'Administrateur est tenu de publier régulièrement des données sur le nombre de demandes et des détails sur les bénéficiaires.
  • Processus d'appel amélioré : Mise en place d'un processus de réexamen pour les candidats refusés, incluant les motifs du refus.
  • Renforcement de la surveillance et des audits : Exigence d'instituer un plan de surveillance et d'audit pour détecter la fraude et récupérer les fonds mal dépensés.
  • Exigence de continuité d'exploitation : Les candidats doivent soumettre une déclaration indiquant qu'ils sont toujours en activité ou qu'ils ont l'intention de rouvrir dans les 180 jours.
  • Prolongation de la suspension de la règle de rabais : Le moratoire sur la règle éliminant la protection 'safe harbor' pour les rabais sur les médicaments est prolongé jusqu'au 1er janvier 2028.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Prestations