arrow_back Retour à l'application

Confiscation des avoirs russes pour l'aide à l'Ukraine

Ce projet de loi autorise le président américain à confisquer les fonds du gouvernement russe sous juridiction américaine. Ces fonds seraient ensuite utilisés pour compenser les coûts de l'aide américaine à l'Ukraine. Cela n'affecte pas directement la vie quotidienne des citoyens américains, mais concerne la politique étrangère et les dépenses publiques.
Points clés
Le président américain est autorisé à confisquer les fonds du gouvernement de la Fédération de Russie situés aux États-Unis.
Les fonds confisqués seront utilisés pour compenser les coûts de l'aide américaine à l'Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4283
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2022-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to authorize the confiscation of assets of the Russian Federation and the use of such assets to offset costs to the United States of assistance to Ukraine.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4283.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président américain est autorisé à confisquer les fonds du gouvernement de la Fédération de Russie situés aux États-Unis.
  • Les fonds confisqués seront utilisés pour compenser les coûts de l'aide américaine à l'Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Sécurité