Notification aux familles en cas de décès, maladie ou blessure en détention fédérale
Les nouvelles réglementations visent à garantir que les familles des personnes en détention fédérale soient rapidement et respectueusement informées des maladies graves, des blessures ou des décès. La loi établit des normes de notification et encourage les autorités étatiques et locales à adopter des politiques similaires, dans le but de réduire la détresse des proches et de leur donner accès à l'information.
Points clés
Notification obligatoire de la famille dans les 12 heures en cas de décès en détention fédérale, y compris les circonstances et la cause.
Exigence de notification rapide en cas de maladie grave ou de blessure, avec des informations sur l'état de santé et le traitement.
Introduction de normes pour des méthodes de notification compatissantes et professionnelles.
Possibilité pour les personnes détenues de désigner des contacts d'urgence et des décideurs médicaux.
Soutien aux autorités étatiques et locales pour la mise en œuvre de politiques de notification similaires.
Expiré
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