arrow_back Retour à l'application

Protection de la couverture santé des employés pendant le lock-out

Cette loi vise à protéger l'accès des employés à l'assurance maladie lorsque l'employeur suspend temporairement leur emploi (lock-out). Ces changements sont conçus pour empêcher les travailleurs de perdre leurs avantages sociaux pendant les conflits collectifs, ce qui peut avoir un impact significatif sur leur sécurité financière et sanitaire.
Points clés
Les employeurs ne peuvent plus mettre fin à la couverture santé des employés pendant un lock-out.
Les violations peuvent entraîner des amendes civiles importantes pour les employeurs, allant jusqu'à 150 000 dollars par violation.
Les administrateurs et dirigeants d'entreprise peuvent également être tenus personnellement responsables s'ils ont ordonné ou eu connaissance de la violation et n'ont pas réussi à l'empêcher.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4289
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2022-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Locked Out Workers Healthcare Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4289.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs ne peuvent plus mettre fin à la couverture santé des employés pendant un lock-out.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes civiles importantes pour les employeurs, allant jusqu'à 150 000 dollars par violation.
  • Les administrateurs et dirigeants d'entreprise peuvent également être tenus personnellement responsables s'ils ont ordonné ou eu connaissance de la violation et n'ont pas réussi à l'empêcher.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Santé