Protection de la couverture santé des employés pendant le lock-out
Cette loi vise à protéger l'accès des employés à l'assurance maladie lorsque l'employeur suspend temporairement leur emploi (lock-out). Ces changements sont conçus pour empêcher les travailleurs de perdre leurs avantages sociaux pendant les conflits collectifs, ce qui peut avoir un impact significatif sur leur sécurité financière et sanitaire.
Points clés
Les employeurs ne peuvent plus mettre fin à la couverture santé des employés pendant un lock-out.
Les violations peuvent entraîner des amendes civiles importantes pour les employeurs, allant jusqu'à 150 000 dollars par violation.
Les administrateurs et dirigeants d'entreprise peuvent également être tenus personnellement responsables s'ils ont ordonné ou eu connaissance de la violation et n'ont pas réussi à l'empêcher.
Statut:
Expiré
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