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Loi contre la propagande chinoise: sanctions pour la désinformation

Cette loi vise à lutter contre la désinformation étrangère, notamment celle de la Chine. Elle permet d'imposer des sanctions aux individus et entités qui diffusent sciemment des informations nuisibles au nom de gouvernements étrangers, affectant la vie aux États-Unis. Les citoyens pourraient bénéficier d'une meilleure sécurité de l'information et d'une protection contre les fausses nouvelles.
Points clés
Impose des sanctions, telles que le blocage d'actifs et l'interdiction d'entrée aux États-Unis, aux personnes diffusant de la désinformation nuisible pour le compte de gouvernements étrangers.
Exige du gouvernement américain qu'il détermine si un département de propagande chinois spécifique doit être sanctionné.
Vise à protéger la sécurité nationale des États-Unis et les citoyens contre les campagnes de désinformation étrangères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_429
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Countering Chinese Propaganda Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Impose des sanctions, telles que le blocage d'actifs et l'interdiction d'entrée aux États-Unis, aux personnes diffusant de la désinformation nuisible pour le compte de gouvernements étrangers.
  • Exige du gouvernement américain qu'il détermine si un département de propagande chinois spécifique doit être sanctionné.
  • Vise à protéger la sécurité nationale des États-Unis et les citoyens contre les campagnes de désinformation étrangères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Médias et Culture