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Loi sur la transparence des gestionnaires de prestations pharmaceutiques 2022

Cette loi vise à accroître la transparence dans l'industrie des médicaments sur ordonnance en interdisant les pratiques de prix déloyales des gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM). Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à des prix de médicaments plus justes et à une meilleure protection contre les frais cachés, ce qui pourrait entraîner une réduction des coûts de santé. La loi introduit également des protections pour les lanceurs d'alerte dans ce secteur.
Points clés
Interdiction des pratiques de prix déloyales : Les PBM ne peuvent pas facturer aux régimes de santé plus pour les médicaments qu'ils ne remboursent aux pharmacies, ni réduire arbitrairement les paiements aux pharmacies.
Transparence accrue : Les PBM doivent divulguer aux régimes de santé et aux pharmacies le coût des médicaments, les frais facturés et les remises reçues des fabricants.
Protection des lanceurs d'alerte : Les personnes signalant des violations de la loi sont protégées contre le licenciement, la rétrogradation ou d'autres conséquences négatives.
Surveillance renforcée : La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États peuvent faire appliquer la loi, imposant des sanctions civiles pouvant aller jusqu'à 1 000 000 USD pour les violations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4293
Parrain : Sen. Cantwell, Maria [D-WA]
Date de début : 2022-05-24