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Loi sur la Transparence des Données Financières : Accès Facilité aux Informations

Cette loi vise à simplifier l'accès aux données financières en introduisant des normes numériques unifiées pour les informations rapportées aux agences de régulation. Cela permettra aux citoyens et aux entreprises d'analyser plus facilement les données, augmentant ainsi la transparence et la responsabilité dans le secteur financier. La loi n'introduit pas de nouvelles exigences de déclaration, mais modifie la manière dont les données existantes sont présentées.
Points clés
Toutes les données financières publiques seront disponibles dans un format numérique, consultable et téléchargeable, facilitant leur analyse par les citoyens et les investisseurs.
Les agences financières comme la SEC et la FDIC devront utiliser des normes de données communes, améliorant la qualité et la cohérence des informations.
La loi vise à réduire les charges réglementaires pour les entreprises en harmonisant les rapports, tout en renforçant la transparence et la responsabilité.
Les petites entreprises et entités réglementées pourront bénéficier d'exigences de déclaration de données adaptées pour réduire les charges injustifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4295
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2022-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Data Transparency Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4295.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les données financières publiques seront disponibles dans un format numérique, consultable et téléchargeable, facilitant leur analyse par les citoyens et les investisseurs.
  • Les agences financières comme la SEC et la FDIC devront utiliser des normes de données communes, améliorant la qualité et la cohérence des informations.
  • La loi vise à réduire les charges réglementaires pour les entreprises en harmonisant les rapports, tout en renforçant la transparence et la responsabilité.
  • Les petites entreprises et entités réglementées pourront bénéficier d'exigences de déclaration de données adaptées pour réduire les charges injustifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Informatisation