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Protection des cadets contre l'obligation vaccinale COVID-19 dans les académies militaires.

Cette loi vise à protéger les cadets et aspirants des académies militaires fédérales contre l'obligation de vaccination COVID-19. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être contraints de se faire vacciner comme condition d'obtention du diplôme ou être renvoyés pour avoir refusé la vaccination. De plus, les personnes qui refusent le vaccin et ne peuvent pas remplir leurs engagements de service ne seront pas tenues de rembourser les frais de scolarité.
Points clés
Les cadets et aspirants ne peuvent pas être tenus de se faire vacciner contre le COVID-19 pour obtenir leur diplôme des académies militaires fédérales.
Le refus de recevoir un vaccin COVID-19 ne peut pas entraîner le renvoi d'une académie.
Les personnes qui refusent le vaccin et ne peuvent pas remplir leurs engagements de service n'auront pas d'obligations de remboursement pour leur éducation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4304
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defending Freedom of Conscience for Cadets and Midshipmen Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4304.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les cadets et aspirants ne peuvent pas être tenus de se faire vacciner contre le COVID-19 pour obtenir leur diplôme des académies militaires fédérales.
  • Le refus de recevoir un vaccin COVID-19 ne peut pas entraîner le renvoi d'une académie.
  • Les personnes qui refusent le vaccin et ne peuvent pas remplir leurs engagements de service n'auront pas d'obligations de remboursement pour leur éducation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Éducation