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Limitation de l'autorité de l'OMS sur les États-Unis sans approbation du Congrès

Ce projet de loi vise à garantir que les États-Unis ne sont pas automatiquement liés par les décisions de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Cela signifie que toute modification des règles de l'OMS ou tout nouvel accord nécessitera l'approbation du Congrès américain, donnant aux citoyens plus de contrôle sur les engagements internationaux en matière de santé pris par leur pays.
Points clés
Les États-Unis ne seront pas automatiquement liés par les directives ou ordres de l'OMS.
Les amendements à la Constitution de l'OMS ou d'autres accords nécessiteront l'approbation du Congrès américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4305
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2022-05-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to limit the authority of the World Health Organization on the United States and to oppose amendments to the WHO Constitution that have not been approved by Congress.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4305.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis ne seront pas automatiquement liés par les directives ou ordres de l'OMS.
  • Les amendements à la Constitution de l'OMS ou d'autres accords nécessiteront l'approbation du Congrès américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice