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Retraite anticipée pour les agents de sécurité publique sans pénalité fiscale.

Cette loi modifie les règles de retrait anticipé des régimes de retraite pour les agents de sécurité publique. Elle leur permet de retirer des fonds sans pénalité fiscale supplémentaire s'ils atteignent l'âge de 50 ans ou s'ils ont 25 ans de service, selon la première éventualité. Cela vise à faciliter leur départ à la retraite anticipé.
Points clés
Les agents de sécurité publique (ex: policiers, pompiers) peuvent désormais retirer des fonds de retraite sans pénalité s'ils ont 50 ans ou 25 ans de service.
Ce changement permet une retraite anticipée sans perdre une partie de l'épargne en raison des pénalités de retrait anticipé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4314
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2022-05-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Public Safety Employees' Timely Retirement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4314.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents de sécurité publique (ex: policiers, pompiers) peuvent désormais retirer des fonds de retraite sans pénalité s'ils ont 50 ans ou 25 ans de service.
  • Ce changement permet une retraite anticipée sans perdre une partie de l'épargne en raison des pénalités de retrait anticipé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Toomey, Patrick [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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