Fin des déductions fiscales pour les dommages punitifs des entreprises
De nouvelles règles empêchent les entreprises de déduire de leurs impôts les dommages punitifs payés pour des fautes. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus réduire leur charge fiscale en compensant ces pénalités, visant à accroître leur responsabilité. Si un assureur rembourse une entreprise pour de tels dommages, ce montant sera considéré comme un revenu imposable.
Points clés
Les entreprises ne peuvent plus déduire les dommages punitifs payés pour des fautes de leurs impôts.
Les sommes reçues d'un assureur pour couvrir les dommages punitifs seront considérées comme un revenu imposable pour l'entreprise.
Ces changements s'appliquent aux dommages payés à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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